Gel loyers DPE : depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter leur loyer. Cette mesure de la loi Climat et Résilience concerne tous les bailleurs du Haut-Rhin (68). Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que le gel des loyers DPE ?
Le gel loyers DPE est une mesure instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elle interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), communément appelés passoires énergétiques.
Cette interdiction s’applique depuis le 24 août 2022 en métropole. Elle concerne les révisions annuelles de loyer, les augmentations lors du renouvellement de bail et les hausses à la relocation. Autrement dit, tant que le logement reste classé F ou G, aucune augmentation n’est possible.
Quels logements sont concernés par le gel des loyers ?
Le gel loyers DPE concerne tous les logements répondant aux critères suivants :
- Classement F ou G au DPE (passoires énergétiques)
- Location à titre de résidence principale
- Logements meublés ou non meublés
- Baux en cours, renouvellements et nouvelles locations
Calendrier des mesures : gel des loyers et interdiction de location
Le gel loyers DPE s’inscrit dans un calendrier progressif visant à éliminer les passoires énergétiques du parc locatif français :
| Date | Mesure | Classes concernées |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers | F et G |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de location | G |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de location | F |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de location | E |
Dans le Haut-Rhin, de nombreux propriétaires bailleurs sont concernés par ces mesures, notamment dans les centres-villes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Guebwiller et Thann où le parc immobilier ancien est important.
Quelles sanctions en cas de non-respect du gel des loyers ?
Les propriétaires qui ne respectent pas le gel loyers DPE s’exposent à plusieurs sanctions :
- Annulation de l’augmentation de loyer par le tribunal
- Remboursement des trop-perçus au locataire
- Amendes administratives jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)
- Nullité des clauses de révision de loyer
Le locataire peut contester toute augmentation abusive devant la commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire.
Comment sortir du gel des loyers ?
La seule solution pour échapper au gel loyers DPE est de réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer en classe E ou mieux. Une fois les travaux effectués, un nouveau DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié.
Plusieurs aides financières existent pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux :
- MaPrimeRénov’ : aide de l’État selon revenus et travaux
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : primes des fournisseurs d’énergie
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt sans intérêts jusqu’à 50 000 €
- Aides locales : Région Grand Est, collectivités du Haut-Rhin
Propriétaires du Haut-Rhin : anticipez dès maintenant
Si vous êtes propriétaire bailleur à Mulhouse, Colmar, Guebwiller ou ailleurs dans le Haut-Rhin, ne pas connaître la classe énergétique de votre bien peut vous coûter cher. Un DPE récent vous permet de savoir si vous êtes concerné par le gel loyers DPE et d’anticiper les travaux nécessaires.
Pour les logements classés G, rappelons que l’interdiction de location est effective depuis le 1er janvier 2025. Les propriétaires de logements F doivent quant à eux anticiper l’échéance de 2028 pour éviter de se retrouver dans l’impossibilité de louer.
Sources : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) – Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 – Legifrance.
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