Interdiction location DPE : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. Les classes F et E suivront. Propriétaires bailleurs du Haut-Rhin (68), voici ce que vous devez savoir.

La loi Climat et Résilience : un calendrier progressif

Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience a instauré un calendrier d’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores. L’objectif : éliminer les passoires énergétiques du parc locatif français d’ici 2034.

Cette interdiction location DPE concerne tous les nouveaux baux et les renouvellements de bail. Les logements concernés sont considérés comme « indécents » au sens de la loi et ne peuvent plus être proposés à la location.

Calendrier des interdictions : G, F puis E

G
1er janvier 2025
⛔ Interdit depuis 2025
F
1er janvier 2028
À anticiper
E
1er janvier 2034
À anticiper
Attention : L’interdiction location DPE classe G est effective depuis le 1er janvier 2025. Si vous êtes propriétaire d’un logement classé G dans le Haut-Rhin, vous ne pouvez plus signer de nouveau bail ni renouveler un bail existant.

Quels logements sont concernés dans le Haut-Rhin ?

Le Haut-Rhin (68) compte un parc immobilier ancien important. Les centres-villes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Guebwiller, Thann et Cernay abritent de nombreux immeubles construits avant les premières réglementations thermiques, avec des performances énergétiques souvent insuffisantes.

Dans les vallées vosgiennes, à Munster, Saint-Amarin, Masevaux ou Sainte-Marie-aux-Mines, le climat plus rigoureux accentue les déperditions thermiques des logements mal isolés. Les communes du Sundgau comme Altkirch, Dannemarie ou Ferrette sont également concernées par cette interdiction location DPE.

Sont particulièrement touchés :

  • Les immeubles anciens non rénovés (avant 1975)
  • Les logements avec simple vitrage
  • Les biens sans isolation des combles ou des murs
  • Les appartements chauffés à l’électrique ancien (convecteurs)
Communes du Haut-Rhin concernées par l’interdiction location DPE : Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Wittenheim, Rixheim, Kingersheim, Riedisheim, Guebwiller, Cernay, Thann, Wittelsheim, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Ensisheim, Sausheim, Lutterbach, Altkirch, Munster, Rouffach, Ribeauvillé, Kaysersberg, Neuf-Brisach, Sainte-Marie-aux-Mines, Saint-Amarin, Masevaux-Niederbruck, Dannemarie, Hirsingue, Ferrette…

Le parc locatif du Haut-Rhin est particulièrement exposé à cette interdiction location DPE. Selon les estimations, plusieurs milliers de logements seraient concernés dans le département, principalement dans les zones urbaines denses où le bâti ancien prédomine. Les propriétaires bailleurs doivent donc agir rapidement pour éviter de se retrouver dans l’impossibilité de louer leur bien.

Quelles solutions pour les propriétaires bailleurs ?

Face à cette interdiction location DPE, plusieurs options s’offrent aux propriétaires du Haut-Rhin :

  • Réaliser un DPE pour connaître la classe énergétique actuelle de votre bien
  • Engager des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation)
  • Bénéficier des aides financières : MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ
  • Anticiper les échéances 2028 et 2034 pour les classes F et E

Un DPE récent permet d’identifier les points faibles du logement et de prioriser les travaux les plus efficaces pour améliorer la classe énergétique.

Propriétaires du Haut-Rhin : anticipez dès maintenant

Que vous soyez propriétaire à Mulhouse, Colmar, Guebwiller ou dans une commune rurale du Haut-Rhin, ne pas attendre la dernière minute est essentiel. Les artisans qualifiés RGE sont de plus en plus sollicités, et les délais pour obtenir des devis et réaliser des travaux s’allongent.

Faire réaliser un DPE dès maintenant vous permet de planifier sereinement votre mise en conformité face à l’interdiction location DPE. Pour les propriétaires de logements classés F ou E, anticiper les échéances de 2028 et 2034 permet également de lisser le coût des travaux et de profiter des aides encore disponibles.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique – Legifrance.

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Diagnostiqueur certifié basé à Mulhouse, j’interviens dans tout le département 68 : Colmar, Saint-Louis, Guebwiller, Thann, Cernay, Altkirch, Munster et toutes les communes du Haut-Rhin.

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